1Les quatre permis en un coup d'œil
| Permis | Pour qui | Validité |
|---|---|---|
| L, courte durée | Contrats de moins d'un an | Aussi longtemps que le contrat |
| B, séjour | Contrats d'un an ou plus, contrats de durée indéterminée, indépendants | 5 ans pour les citoyens de l'UE et de l'AELE, renouvelable |
| C, établissement | Après 5 ans de séjour pour les citoyens des 15 anciens États membres de l'UE et des États de l'AELE, sinon après 10 ans | Illimitée |
| G, frontalier | Domicile à l'étranger, travail en Suisse, retour au moins une fois par semaine | 5 ans avec un contrat d'un an ou plus |
2Comment les citoyens de l'UE et de l'AELE l'obtiennent
Signer le contrat
Il vous faut un contrat de travail ou une confirmation écrite de l'employeur qui indique la durée et le taux d'occupation.
S'annoncer à la commune
Dans les 14 jours après l'arrivée et avant le premier jour de travail. Apportez un passeport ou une carte d'identité valable, le contrat et votre bail.
Attendre la carte
La commune transmet votre demande au canton. Le permis arrive par la poste.
Conclure l'assurance-maladie
Dans les trois mois après l'arrivée. La commune demandera une preuve.
3Ce que le permis permet
- Changer d'emploi et de canton. Les permis des citoyens de l'UE et de l'AELE sont valables dans toute la Suisse. Annoncez votre nouvelle adresse quand vous déménagez.
- Faire venir votre famille. Votre conjoint et vos enfants peuvent vous accompagner et ont le droit de travailler.
- Rester si vous perdez votre emploi. Vous pouvez en principe rester six mois pour en chercher un nouveau. Adressez la demande à votre canton.
4Votre permis décide de votre imposition
Sans permis C, votre employeur retient l'impôt à la source sur chaque salaire. Avec un permis C, ou si votre conjoint est suisse ou a un permis C, vous remplissez à la place une déclaration d'impôt ordinaire.
Si vous gagnez CHF 120'000 ou plus par année, vous remplissez une déclaration d'impôt même sans permis C. L'impôt à la source compte alors comme un acompte.
5Depuis un pays hors de l'UE et de l'AELE
L'employeur dépose la demande, et les autorités vérifient que personne de convenable n'a été trouvé en Suisse ni dans l'UE et l'AELE. Les permis sont limités par des contingents annuels et d'abord liés à l'emploi et au canton. Les citoyens britanniques sont traités comme des ressortissants d'États tiers depuis le 1er janvier 2021.
6Le garder valable
- Demandez le renouvellement quelques semaines avant l'échéance.
- Annoncez chaque déménagement à la nouvelle commune dans les 14 jours.
- Si vous quittez la Suisse pendant plus de six mois, un permis B ou C s'éteint. Un permis C peut être maintenu jusqu'à quatre ans si vous le demandez avant de partir.
Questions et réponses
Puis-je commencer à travailler avant d'avoir la carte ?
Les citoyens de l'UE et de l'AELE oui, dès qu'ils se sont annoncés à la commune. Les citoyens d'autres pays doivent attendre que le permis soit accordé.
Le permis change-t-il quelque chose à mon assurance-maladie ?
Non. Toute personne qui habite en Suisse doit conclure une assurance de base, avec n'importe quel permis. Des règles particulières valent pour les frontaliers.
Me faut-il un nouveau permis si je change de canton ?
Pas en tant que citoyen de l'UE ou de l'AELE. Vous annoncez seulement la nouvelle adresse. Les citoyens d'autres pays ont besoin de l'accord du nouveau canton.
Quand est-ce que je reçois le permis C ?
Après cinq ans de séjour ininterrompu si vous êtes citoyen de l'un des 15 anciens États membres de l'UE ou d'un État de l'AELE, sinon en principe après dix ans.
Sources: Secrétariat d'État aux migrations (SEM), questions et réponses sur la libre circulation des personnes (état au 6 juillet 2026), loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) art. 35 et 61, loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) art. 83 et 89, ch.ch. Cette page est une information, pas un conseil juridique.